Autorisation de réparer un navire de pêche (remplacement du moteur et/ou suppression de membrures) sans changer ses caractéristiques essentielles
Permet au propriétaire d'un navire de pêche immatriculé sous pavillon marocain d'obtenir l'autorisation de réparer son navire par remplacement du moteur ou suppression de membrures, sans en modifier les caractéristiques essentielles.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation de réparation de la structure d'un navire de pêche, rempli par le ou les propriétaires
- Copie de l'acte de nationalité
- Copie de la licence de pêche
- Copie de la CIN des propriétaires du navire
- Pour les sociétés : copie du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et donnant pouvoir aux signataires
- Dossier juridique complet de la société
- Copie de l'acte de nationalité du navire ou du congé de police de la barque
- Copie de la dernière licence de pêche
- Attestation d'activité du navire datant d'au moins 3 mois à la date du dépôt
- En cas de litige : copie du document attestant son règlement définitif
- Fiche technique des travaux de réparation envisagés
✅ Conditions et modalités
- Navire de pêche maritime immatriculé sous pavillon marocain
⚖️ Références légales
Loi n° 59.14 ; Loi n° 78.19 ; Décret n° 2.20.147 ; Circulaire n° 15/6 ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Qui peut demander l'autorisation de changer le moteur de son bateau de pêche ?
La démarche concerne le propriétaire d'un navire de pêche maritime immatriculé sous pavillon marocain. Elle couvre le remplacement du moteur ou la suppression de membrures, à condition de ne pas changer les caractéristiques essentielles du navire.
Quels documents faut-il apporter pour réparer un navire de pêche ?
Il faut notamment le formulaire de demande rempli par le ou les propriétaires, la copie de l'acte de nationalité, de la licence de pêche et de la CIN des propriétaires, une attestation d'activité du navire d'au moins 3 mois et la fiche technique des travaux envisagés. Les sociétés doivent ajouter le procès-verbal de l'assemblée générale et leur dossier juridique complet.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de réparation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer ma demande d'autorisation de réparation d'un navire de pêche ?
La demande s'adresse au Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, par l'intermédiaire des Délégations des pêches maritimes.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Que faire si le navire est concerné par un litige ?
Il faut joindre au dossier une copie du document attestant que le litige a été définitivement réglé.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.