Autorisation préalable de réparation d'un navire de pêche marocain avec modification de ses caractéristiques essentielles (sans changement de la quille ni de la jauge)
Autorisation à obtenir avant de réparer un navire de pêche immatriculé sous pavillon marocain lorsque la réparation modifie ses caractéristiques essentielles, sans toucher à la longueur de la quille ni à la jauge. Le silence de l'administration au-delà du délai vaut accord.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation de réparation, rempli par le ou les propriétaires du navire
- Copie de l'acte de nationalité
- Copie de la licence de pêche
- Copie de la CIN des propriétaires du navire (pour les sociétés : copie du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et donnant pouvoir aux signataires)
- Dossier juridique complet de la société
- Copie de l'acte de nationalité du navire ou du congé de police de la barque
- Copie de la dernière licence de pêche
- Attestation d'activité du navire datant d'au moins 3 mois à la date du dépôt de la demande
- En cas de litige : copie du document attestant son règlement définitif
- Fiche technique des travaux de réparation envisagés
⚖️ Références légales
Loi n° 59.14 relative à l'acquisition des navires de pêche, à leur construction et à leur réparation ; Loi n° 78.19 modifiant et complétant la loi n° 59.14 ; Décret n° 2.20.147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) ; Décret n° 2.22.387 (silence de l'administration valant accord)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire réparer un navire de pêche en modifiant ses caractéristiques ?
Il faut notamment le formulaire de demande rempli par les propriétaires, une copie de l'acte de nationalité du navire, de la licence de pêche et de la CIN des propriétaires, ainsi qu'une attestation d'activité d'au moins 3 mois et la fiche technique des travaux envisagés. Les sociétés doivent aussi fournir leur dossier juridique complet.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de réparation d'un navire de pêche ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
Le délai est de 30 jours. Passé ce délai, le silence de l'administration vaut accord, selon le décret n° 2.22.387.
Où déposer la demande d'autorisation de réparation d'un navire de pêche ?
La demande relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, par l'intermédiaire des Délégations des pêches maritimes.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Que faire si le navire fait l'objet d'un litige ?
Il faut joindre au dossier une copie du document attestant que le litige a été définitivement réglé.
Sur quelle loi repose cette autorisation de réparation ?
Elle s'appuie sur la loi n° 59.14 relative à l'acquisition, à la construction et à la réparation des navires de pêche, modifiée par la loi n° 78.19, ainsi que sur le décret n° 2.20.147.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.