Obtenir une attestation d'exploitation agricole auprès de l'ORMVA du Tadla
Cette procédure permet à un agriculteur d'obtenir une attestation professionnelle d'exploitation agricole délivrée par l'Office régional de mise en valeur agricole du Tadla.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite
- Copie de la carte nationale d'identité
- Copie de la carte des usagers des eaux d'irrigation
- Document justifiant le lien juridique avec la terre exploitée (pour les agriculteurs situés hors du périmètre irrigué)
⚖️ Références légales
Charte des investissements agricoles ; Dahir royal n° 828-66 du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole de Tadla, tel qu'il a été modifié et complété ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour une attestation d'exploitation agricole à l'ORMVA du Tadla ?
Il faut une demande écrite, une copie de la carte nationale d'identité et une copie de la carte des usagers des eaux d'irrigation. Les agriculteurs situés hors du périmètre irrigué doivent aussi fournir un document justifiant leur lien juridique avec la terre exploitée.
Combien coûte l'attestation agricole ?
L'attestation agricole coûte 68,76 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Quelle administration délivre l'attestation d'exploitation agricole dans la région du Tadla ?
Elle est délivrée par l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla (ORMVA du Tadla).
Peut-on faire la demande d'attestation d'exploitation agricole en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette attestation ?
La fiche cite la Charte des investissements agricoles et le Dahir royal n° 828-66 du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966), qui a créé l'ORMVA du Tadla, tel que modifié et complété. Un projet de décision est aussi mentionné, en cours d'élaboration.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.