Autorisation de remplacer un navire de pêche par un navire construit à l'étranger

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de remplacer un navire de pêche existant par un nouveau navire construit à l'étranger. La demande se dépose auprès des délégations des pêches maritimes.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande
  • Copie de la CIN des propriétaires du navire (pour les sociétés : copie du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et habilitant les signataires)
  • Dossier juridique complet de la société
  • Copie de l'acte de nationalité du navire ou du congé de police de la barque
  • Copie de la dernière licence de pêche
  • Attestation d'activité du navire datant d'au moins 3 mois à la date du dépôt de la demande
  • En cas de litige : copie du document attestant son règlement définitif
  • En cas de décès d'un propriétaire : acte d'hérédité et procuration, ou acte de tutelle pour les héritiers mineurs

⚖️ Références légales

Zahir Sharif 59.14 ; Zahir Sharif 78.19 ; Décret n° 2.20.147 ; Circulaire n° 15/6 ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Où déposer une demande pour remplacer un navire de pêche par un navire construit à l'étranger ?

La demande se dépose auprès des délégations des pêches maritimes, relevant du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Quels documents faut-il fournir pour remplacer un navire de pêche ?

Il faut notamment le formulaire de demande, la copie de la CIN des propriétaires, la copie de l'acte de nationalité du navire ou du congé de police de la barque, la copie de la dernière licence de pêche et une attestation d'activité du navire. Une société doit aussi fournir son dossier juridique complet.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de remplacement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de remplacer un navire ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Quelle ancienneté doit avoir l'attestation d'activité du navire ?

L'attestation d'activité du navire doit dater d'au moins 3 mois à la date du dépôt de la demande.

Que faut-il ajouter au dossier si un propriétaire du navire est décédé ?

Il faut fournir l'acte d'hérédité et une procuration, ou un acte de tutelle si des héritiers sont mineurs.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès des délégations des pêches maritimes.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.