Obtenir l'autorisation de construire un navire de pêche au Maroc
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de faire construire un navire de pêche au Maroc. La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation de construction d'un navire de pêche au Maroc
- Copie de la carte nationale d'identité du demandeur
- Pour les sociétés : copie du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et habilitant les signataires
- Pour les sociétés : dossier juridique complet de la société
- Fiche technique du navire (construction en bois au Maroc) ou dossier technique (construction dans un autre matériau)
- Autorisation d'accès aux pêcheries
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-16-54 du 19 rajab 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 59.14 relative à l'acquisition des navires de pêche, à leur construction et à leur réparation ; Dahir n° 128.19.1 du 16 rabii al-thani 1441 (13 décembre 2019) portant application de la loi n° 19.78 modifiant et complétant la loi n° 14.59 ; Décret n° 2-20-147 pris pour l'application de la loi n° 59.14 ; Circulaire n° 06/15 du 06 juillet 2015 relative à l'octroi et à l'extension des licences pour la réparation, la révision et la transformation des navires de navigation
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour faire construire un navire de pêche ?
La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation de construire un navire de pêche ?
Il faut le formulaire de demande, une copie de la carte nationale d'identité du demandeur, l'autorisation d'accès aux pêcheries et une fiche technique du navire (construction en bois au Maroc) ou un dossier technique (autre matériau). Les sociétés ajoutent le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la demande et habilitant les signataires, ainsi que leur dossier juridique complet.
Faut-il payer pour une autorisation de construction d'un navire de pêche ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de construire un navire de pêche ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on demander cette autorisation de construction de navire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande est à déposer auprès de la délégation des pêches maritimes.
Quelle loi encadre la construction d'un navire de pêche au Maroc ?
Elle relève de la loi n° 59.14 relative à l'acquisition, à la construction et à la réparation des navires de pêche, promulguée par le Dahir n° 1-16-54 du 27 avril 2016. Le décret n° 2-20-147 est pris pour son application, et la loi n° 19.78 l'a modifiée et complétée.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Vente totale ou partielle d'un navire de pêche
- Autorisation de prélever des eaux souterraines dans la zone de l'ORMVA du Gharb
- Autorisation préalable pour faire construire un navire de pêche neuf à l'étranger
- Obtenir l'accord de principe pour créer une unité d'aquaculture en eaux continentales
- Obtenir un permis pour transporter des produits forestiers
- Autorisation sanitaire pour les bateaux de pêche côtière et les navires RSW
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.