Obtenir le congé de navigation d'un navire de pêche
Le congé de navigation est le document qui atteste qu'un navire de pêche peut battre pavillon national. Il est déposé et délivré par la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande de congé de navigation
- Copie de l'acte de nationalité
- Pièces d'identité du ou des propriétaires du navire et de leurs mandataires
⚖️ Références légales
Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de commerce maritime, tel qu'il a été modifié et complété ; Décret n° 2.20.581
Questions fréquentes
À quoi sert le congé de navigation d'un navire de pêche ?
Le congé de navigation atteste qu'un navire de pêche peut battre pavillon national. Il est délivré par la délégation des pêches maritimes.
Où déposer une demande de congé de navigation ?
La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Que faut-il apporter pour obtenir un congé de navigation ?
Il faut présenter la demande de congé de navigation, une copie de l'acte de nationalité, ainsi que les pièces d'identité du ou des propriétaires du navire et de leurs mandataires.
Combien de temps faut-il pour obtenir un congé de navigation ?
Le délai de délivrance est de deux jours.
Faut-il payer pour un congé de navigation ?
Oui, un droit annuel est dû. Son montant varie selon le tonnage du navire et est fixé par l'article 27 du dahir relatif au Code de commerce maritime.
Peut-on faire la demande de congé de navigation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose le congé de navigation ?
La démarche repose sur le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de commerce maritime, tel que modifié et complété, et sur le décret n° 2.20.581.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire marocain
- Attestation indiquant si un bien immobilier est dans ou hors du périmètre irrigué de l'ORMVA du Tadla
- Obtenir une licence spéciale pour la pêche des algues marines en plongée
- Obtenir une carte de mareyeur à titre temporaire
- Autorisation d'investissement sur les terres de réforme agraire (ORMVA du Gharb)
- Modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de moteur (refonte)
- Certificat indiquant si un bien immobilier est situé dans le périmètre d'irrigation de l'ORMVA du Gharb
- Obtenir une licence de pêche pour un navire marocain opérant hors de la zone économique exclusive
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.