Approbation d'un projet de reboisement pour obtenir la subvention financière au reboisement
Démarche permettant de faire approuver un projet de reboisement afin de bénéficier d'une subvention financière destinée à encourager le reboisement. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale des eaux et forêts.
📎 Pièces à fournir
- Demande de bénéfice de la subvention financière au reboisement
- Certificat de propriété de la parcelle délivré par la conservation foncière, ou contrat de location d'au moins 30 ans avec autorisation du bailleur pour réaliser le reboisement, ou copie de la convention de réalisation des travaux de reboisement dans le domaine forestier
- Projet de reboisement (informations techniques et économiques, impact sur l'environnement, programme de réalisation de 5 ans maximum précisant nature et coût des travaux par an)
- Engagement à réaliser les travaux
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'investissement agricole n° 2398.96 du 17 rajab 1417 (29 novembre 1996) fixant les limites, conditions et procédures relatives à la demande et à l'octroi des subventions financières et des prêts remboursables
Questions fréquentes
Où déposer un projet de reboisement pour demander la subvention ?
Le dossier se dépose auprès de la direction régionale des eaux et forêts, qui relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts (Directions régionales des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification).
Quels documents faut-il fournir pour faire approuver un projet de reboisement ?
Il faut une demande de bénéfice de la subvention, un justificatif de la parcelle (certificat de propriété, contrat de location ou convention de travaux), le projet de reboisement et un engagement à réaliser les travaux.
Quel justificatif de la parcelle est accepté pour la subvention au reboisement ?
On peut fournir un certificat de propriété délivré par la conservation foncière. On peut aussi présenter un contrat de location d'au moins 30 ans avec l'autorisation du bailleur, ou une copie de la convention de réalisation des travaux dans le domaine forestier.
Que doit contenir le projet de reboisement ?
Il doit comporter des informations techniques et économiques et l'impact sur l'environnement. Il doit aussi inclure un programme de réalisation de 5 ans maximum, avec la nature et le coût des travaux pour chaque année.
Faut-il payer pour déposer le dossier, et combien de temps faut-il attendre ?
La démarche est gratuite. Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on demander l'approbation d'un projet de reboisement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale des eaux et forêts.
Sur quel texte repose la subvention au reboisement ?
Elle repose sur l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'investissement agricole n° 2398.96 du 17 rajab 1417 (29 novembre 1996). Cet arrêté fixe les limites, conditions et procédures de demande et d'octroi des subventions financières et des prêts remboursables.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation de transbordement pour les navires étrangers
- Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire russe
- Obtenir l'agrément d'un garde particulier de chasse
- Obtenir l'accord de principe pour créer une unité industrielle de valorisation des produits de la mer
- Autorisation exceptionnelle d'occupation temporaire du domaine forestier pour un projet urgent de courte durée (moins d'un an)
- Immatriculation d'un petit navire de pêche (3 tonnes ou moins) et obtention du congé de police
- Obtenir une attestation de référence pour des travaux d'irrigation au goutte-à-goutte (ORMVA du Tafilalet)
- Autorisation d'entrer dans la zone de pêche ou d'en sortir pour un navire étranger
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.