Approbation d'un projet de reboisement pour obtenir la subvention financière au reboisement

Démarche permettant de faire approuver un projet de reboisement afin de bénéficier d'une subvention financière destinée à encourager le reboisement. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale des eaux et forêts.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et ForêtsDirections régionales des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de bénéfice de la subvention financière au reboisement
  • Certificat de propriété de la parcelle délivré par la conservation foncière, ou contrat de location d'au moins 30 ans avec autorisation du bailleur pour réaliser le reboisement, ou copie de la convention de réalisation des travaux de reboisement dans le domaine forestier
  • Projet de reboisement (informations techniques et économiques, impact sur l'environnement, programme de réalisation de 5 ans maximum précisant nature et coût des travaux par an)
  • Engagement à réaliser les travaux

⚖️ Références légales

Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'investissement agricole n° 2398.96 du 17 rajab 1417 (29 novembre 1996) fixant les limites, conditions et procédures relatives à la demande et à l'octroi des subventions financières et des prêts remboursables

Questions fréquentes

Où déposer un projet de reboisement pour demander la subvention ?

Le dossier se dépose auprès de la direction régionale des eaux et forêts, qui relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts (Directions régionales des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification).

Quels documents faut-il fournir pour faire approuver un projet de reboisement ?

Il faut une demande de bénéfice de la subvention, un justificatif de la parcelle (certificat de propriété, contrat de location ou convention de travaux), le projet de reboisement et un engagement à réaliser les travaux.

Quel justificatif de la parcelle est accepté pour la subvention au reboisement ?

On peut fournir un certificat de propriété délivré par la conservation foncière. On peut aussi présenter un contrat de location d'au moins 30 ans avec l'autorisation du bailleur, ou une copie de la convention de réalisation des travaux dans le domaine forestier.

Que doit contenir le projet de reboisement ?

Il doit comporter des informations techniques et économiques et l'impact sur l'environnement. Il doit aussi inclure un programme de réalisation de 5 ans maximum, avec la nature et le coût des travaux pour chaque année.

Faut-il payer pour déposer le dossier, et combien de temps faut-il attendre ?

La démarche est gratuite. Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on demander l'approbation d'un projet de reboisement en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale des eaux et forêts.

Sur quel texte repose la subvention au reboisement ?

Elle repose sur l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'investissement agricole n° 2398.96 du 17 rajab 1417 (29 novembre 1996). Cet arrêté fixe les limites, conditions et procédures de demande et d'octroi des subventions financières et des prêts remboursables.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.