Remboursement des retenues pour pension (régime des pensions militaires ou civiles)

Démarche permettant aux affiliés au régime des pensions militaires ou civiles de se faire rembourser les retenues prélevées pour la pension. La demande est transmise à la Caisse marocaine des retraites par l'organisme employeur.

🏛️ Administration
Caisse marocaine des retraites
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de remboursement des retenues pour pension transmise par l'organisme employeur
  • Chèque annulé ou attestation bancaire
  • Décision de radiation des cadres
  • Certificat de cessation de paiement du traitement
  • Copies des décisions de début et de fin de détachement, le cas échéant
  • Copies de toutes les décisions de promotion
  • Copie de la décision de recrutement (pour les membres des Forces auxiliaires)
  • État des services
  • Copies des décisions de cessation de fonctions et de réintégration, le cas échéant
  • Copie de la décision de titularisation
  • Copie de la CIN

⚖️ Références légales

Loi n° 013.71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions militaires ; Loi n° 011.71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles

Questions fréquentes

Qui transmet la demande de remboursement des retenues pour pension à la Caisse marocaine des retraites ?

La demande est transmise à la Caisse marocaine des retraites par l'organisme employeur de l'affilié.

Quels documents faut-il fournir pour se faire rembourser ses retenues pour pension ?

Le dossier comprend notamment la demande transmise par l'employeur, un chèque annulé ou une attestation bancaire, la décision de radiation des cadres, le certificat de cessation de paiement du traitement, l'état des services, la décision de titularisation, les décisions de promotion et une copie de la CIN. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas : détachement, cessation de fonctions et réintégration, ou décision de recrutement pour les membres des Forces auxiliaires.

Faut-il payer des frais pour demander le remboursement des retenues pour pension ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le remboursement des retenues pour pension ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander le remboursement des retenues pour pension en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande passe par l'organisme employeur, qui la transmet à la Caisse marocaine des retraites.

Quelle loi encadre le remboursement des retenues pour pension ?

Il s'agit de la loi n° 013.71 du 30 décembre 1971 instituant le régime des pensions militaires et de la loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 instituant le régime des pensions civiles.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.