Demande de pension de survivants et d'allocation au décès pour les enfants (convention maroco-québécoise)
Démarche permettant d'obtenir le versement d'une pension de survivants et d'une allocation au décès en faveur des enfants, au titre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Québec. La demande se dépose auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° MAR/QUE4
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (si non déjà fournie à la CNSS)
- Certificat de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe
- Copie de l'acte de naissance du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention Maroco-Québécoise de sécurité sociale visant à préserver les droits et acquis des ressortissants des deux pays, signée le 25 mai 2000
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants au titre de la convention maroco-québécoise ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle s'appuie sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Québec.
Faut-il payer pour demander l'allocation au décès pour les enfants ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour constituer le dossier ?
Il faut notamment le formulaire n° MAR/QUE4, le certificat de décès, les actes de naissance (conjoints et enfants de moins de 18 ans), l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. La carte d'identité électronique ou le titre de séjour est aussi demandé, s'il n'a pas déjà été fourni à la CNSS.
Quels documents supplémentaires pour les enfants de plus de 18 ans ou pris en charge par kafala ?
Pour les enfants de 18 à 26 ans, il faut un certificat de scolarité. Pour les enfants légalement pris en charge, il faut fournir l'acte de kafala.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivants ?
Elle repose sur la Convention maroco-québécoise de sécurité sociale, signée le 25 mai 2000, qui vise à préserver les droits et acquis des ressortissants des deux pays.
Autres démarches : Travail et fonction
- Certificat d'aptitude pour la conduite des embarcations, radeaux de sauvetage et canots de secours (hors canots rapides) – STCW
- Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique après le décès de l'employeur ou du travailleur
- Obtenir le certificat STCW de matelot de quart à la machine (MFM)
- Attestation des retenues sur salaire pour remboursement de prêts (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir ou renouveler la carte de journaliste professionnel accrédité (correspondant de média étranger)
- Obtenir le certificat de compétence en techniques avancées de lutte contre l'incendie (STCW)
- Obtenir l'attestation annuelle de revenu (retenue d'impôt à la source)
- Obtention d'une licence ou d'un certificat pour commander ou être officier à bord d'un navire de pêche
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.