Obtenir une attestation de retenue pour remboursement de sommes versées à tort (agents des collectivités territoriales)

Document délivré par les services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume. Il atteste des retenues opérées sur la rémunération d'un fonctionnaire ou agent d'une collectivité territoriale pour récupérer des sommes versées indûment.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du Royaumeservices extérieurs
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiRéponse immédiate pour les certificats générés par une machine ; 15 jours pour les certificats relatifs à des périodes non disponibles dans le système d'information.

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu

⚖️ Références légales

Décret n° 2.17.449 du 23 novembre 2017 (régions et leurs groupements) ; Décret n° 2.17.450 du 23 novembre 2017 (préfectures, provinces et leurs groupements) ; Décret n° 2.17.451 du 23 novembre 2017 (communes et établissements de coopération intercommunale)

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation de retenue pour sommes versées à tort ?

Elle atteste des retenues faites sur la rémunération d'un fonctionnaire ou agent d'une collectivité territoriale afin de récupérer des sommes qui lui ont été versées indûment. Elle est délivrée par les services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume.

Où demander cette attestation de retenue ?

Il faut s'adresser aux services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu. Aucune autre pièce n'est indiquée.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenue ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

La réponse est immédiate pour les certificats générés par une machine. Pour les périodes non disponibles dans le système d'information, le délai est de 15 jours.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Quels textes encadrent cette attestation ?

Trois décrets du 23 novembre 2017 s'appliquent : le n° 2.17.449 pour les régions et leurs groupements, le n° 2.17.450 pour les préfectures, provinces et leurs groupements, et le n° 2.17.451 pour les communes et établissements de coopération intercommunale.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.