Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés (agent judiciaire ou huissier de justice)
Cette procédure permet à un agent judiciaire ou à un huissier de justice d'obtenir auprès de la CNSS une attestation indiquant le nombre de jours déclarés. La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation (formulaire référence 310-1-34) signée et cachetée par l'agent judiciaire ou l'huissier de justice
- Document officiel du tribunal indiquant les informations de l'assuré (numéro d'immatriculation, prénom et nom, date de naissance, numéro d'affiliation de l'employeur)
⚖️ Références légales
Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse nationale de sécurité sociale
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'attestation du nombre de jours déclarés ?
La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Qui peut demander une attestation du nombre de jours déclarés à la CNSS ?
Cette procédure est destinée à un agent judiciaire ou à un huissier de justice, qui obtient auprès de la CNSS une attestation indiquant le nombre de jours déclarés.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut la demande d'attestation (formulaire référence 310-1-34) signée et cachetée par l'agent judiciaire ou l'huissier de justice. Il faut aussi un document officiel du tribunal indiquant le numéro d'immatriculation, le prénom et nom, la date de naissance de l'assuré et le numéro d'affiliation de l'employeur.
Faut-il payer pour une attestation du nombre de jours déclarés ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.