Obtenir la mainlevée d'une opposition auprès de la CNSS (projets d'investissement)

Démarche permettant d'obtenir la levée d'une opposition posée par la Caisse nationale de sécurité sociale, dans le cadre d'un projet d'investissement. La décision est délivrée dans un délai maximum de 30 jours.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité Socialedirections régionales et agences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de mainlevée d'opposition
  • Déclaration sur l'honneur de non-affiliation à la CNSS (pour les non-affiliés)
  • Déclaration sur l'honneur d'affiliation et d'absence de déclarations (pour les affiliés sans salariés)

⚖️ Références légales

Loi n° 15/97 relative au recouvrement des créances publiques ; Décret n° 2.22.385 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours

Questions fréquentes

Où faire sa demande de mainlevée d'une opposition de la CNSS ?

La demande s'adresse à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), auprès de ses directions régionales et de ses agences.

Quels documents faut-il fournir pour lever une opposition de la CNSS ?

Il faut une demande de mainlevée d'opposition. Selon la situation, on y ajoute une déclaration sur l'honneur de non-affiliation à la CNSS (pour les non-affiliés) ou une déclaration sur l'honneur d'affiliation et d'absence de déclarations (pour les affiliés sans salariés).

Faut-il payer pour obtenir la mainlevée d'une opposition de la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la mainlevée ?

La décision est délivrée dans un délai maximum de 30 jours.

Peut-on demander la mainlevée d'une opposition de la CNSS en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, cette démarche n'est pas proposée en ligne.

Sur quelle base légale repose la mainlevée d'opposition pour un projet d'investissement ?

Elle repose sur la loi n° 15/97 relative au recouvrement des créances publiques et sur le décret n° 2.22.385 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023). Ce décret fixe la liste des décisions administratives liées aux projets d'investissement traitées en 30 jours au maximum.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.