Demande d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
Permet à un assuré en arrêt de travail pour maladie ou accident (hors accident du travail et maladie professionnelle) de recevoir une indemnité. La demande est déposée auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Avis d'arrêt de travail et demande d'indemnités journalières (formulaire 312-1-16)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque (si les coordonnées bancaires n'ont pas déjà été communiquées à la CNSS)
- Pli confidentiel du médecin traitant (facultatif)
- Procès-verbal de police en cas d'accident sur la voie publique
✅ Conditions et modalités
- Être en arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
🧭 Étapes
- Rassembler les pièces requises, dont l'avis d'arrêt de travail et demande d'indemnités journalières.
- Déposer le dossier à la direction régionale ou à l'agence de la CNSS.
- Récupérer la décision et le paiement des indemnités auprès de la CNSS, dans un délai moyen de 60 jours.
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété ; Décret n° 2-72-541 du 23 Kaada 1392 (30 décembre 1972) relatif aux indemnités versées par la Caisse nationale de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier des indemnités journalières de la CNSS en cas de maladie ?
Il faut être en arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident qui ne relève pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Quels documents faut-il apporter pour demander des indemnités journalières ?
Il faut l'avis d'arrêt de travail et demande d'indemnités journalières (formulaire 312-1-16) et une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers). Il faut aussi une attestation bancaire personnelle ou un spécimen de chèque si la CNSS n'a pas déjà vos coordonnées bancaires, et un procès-verbal de police en cas d'accident sur la voie publique. Le pli confidentiel du médecin traitant est facultatif.
Où déposer le dossier de demande d'indemnités journalières ?
Le dossier se dépose à la direction régionale ou à l'agence de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale).
Combien de temps faut-il pour recevoir les indemnités ?
Le délai moyen pour obtenir la décision et le paiement auprès de la CNSS est de 60 jours.
Faut-il payer pour déposer une demande d'indemnités journalières ?
Non, la démarche est gratuite.
Peut-on faire la demande d'indemnités journalières en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé à la direction régionale ou à l'agence de la CNSS.
Autres démarches : Travail et fonction
- Modifier les informations de l'employeur de travailleurs domestiques à la CNSS
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Libye
- Obtenir le certificat de tâches spécifiques liées à la sûreté des navires (TSS – STCW)
- Remboursement des cotisations salariales à l'assuré(e) (avec expertise)
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une SARL
- Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention maroco-allemande)
- Affiliation d'un établissement ou d'une société publique sous tutelle à la CNSS (Invest)
- Obtenir le certificat de matelot électrotechnicien (STCW)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.