Obtenir une attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour fonctionnaires et agents de l'État
Document qui indique le taux et les montants annuels d'impôt sur le revenu retenus sur le salaire d'un fonctionnaire ou agent de l'État. Il peut être présenté aux administrations ou utilisé là où c'est nécessaire.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu
⚖️ Références légales
Loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour un fonctionnaire ?
Ce document indique le taux et les montants annuels d'impôt sur le revenu retenus sur le salaire d'un fonctionnaire ou agent de l'État. Il peut être présenté aux administrations ou utilisé partout où il est demandé.
Que faut-il apporter pour demander cette attestation ?
Il suffit de présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenue d'impôt ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de retenue à la source ?
Le certificat est délivré immédiatement lorsqu'il est généré par une machine. Il faut compter 15 jours pour les périodes qui ne sont pas disponibles dans le système d'information.
Où s'adresser pour obtenir cette attestation ?
La démarche relève du Ministère de l’Économie et des Finances, plus précisément de la Trésorerie générale du Royaume.
Peut-on demander l'attestation de retenue d'impôt en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette attestation ?
Elle s'appuie sur la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, modifiée et complétée. Elle s'appuie aussi sur le Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Suède
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.