Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention maroco-belge)
Cette procédure permet à un assuré ayant atteint l'âge de la retraite de demander le versement de sa pension de vieillesse, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Belgique. La demande se dépose auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire BM 21
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la CIN du conjoint
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux conjoints s'ils n'ont pas de CIN
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de retraite au titre de la convention maroco-belge ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour demander sa pension de vieillesse dans le cadre de la convention avec la Belgique ?
Il faut notamment le formulaire BM 21, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité, la copie de la CIN, une copie intégrale de l'acte de naissance, l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Il faut aussi la CIN du conjoint et l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans.
Faut-il payer pour déposer cette demande de retraite ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à sa demande de pension ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension de retraite en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette pension de retraite pour les assurés maroco-belges ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
Que faire si le conjoint n'a pas de CIN ?
Dans ce cas, il faut fournir la copie de l'acte de naissance de chacun des deux conjoints.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.