Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-canadienne
Démarche permettant de demander le versement d'une pension d'invalidité en application de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Canada. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° CAN/MAR1
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur
- Copie de l'acte de naissance
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux délivrés par un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale et précisant la date de survenue de l'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 1er juillet 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Canada
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension d'invalidité maroco-canadienne ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour demander une pension d'invalidité au titre de la convention avec le Canada ?
Il faut notamment le formulaire n° CAN/MAR1, une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, une copie de la CNIE, les actes de naissance et de mariage (traduit en français), un relevé bancaire d'un compte personnel et un certificat médical avec rapports d'un médecin spécialiste. Ce certificat doit être validé par la commission médicale provinciale et indiquer la date de survenue de l'invalidité.
Faut-il payer pour déposer ce dossier de pension d'invalidité ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à la demande de pension d'invalidité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension d'invalidité en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette pension d'invalidité maroco-canadienne ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 1er juillet 1998 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Canada.
Faut-il fournir l'acte de naissance des enfants pour la pension d'invalidité ?
Oui, l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans fait partie des documents demandés.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation d'affiliation au Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR)
- Obtenir le certificat de compétence ECDIS (systèmes de cartes électroniques) – STCW
- Obtenir une attestation de domiciliation bancaire auprès de la Caisse marocaine des retraites
- Attestation de non-location
- Obtenir le certificat de matelot qualifié machine (MQM) STCW
- Obtenir une attestation de non-bénéfice d'une pension
- Demander une pension de survivant et l'allocation de veuve ou de veuf (convention maroco-allemande)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Danemark)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.