Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (tuteur datif des enfants)
Permet au tuteur datif des enfants d'un assuré décédé de demander à la CNSS le remboursement des cotisations salariales versées par l'assuré. Le traitement du dossier nécessite une expertise technique, ce qui prolonge le délai.
📎 Pièces à fournir
- Demande de remboursement du montant des cotisations salariales aux ayants droit (formulaire 310-1-33)
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS de l'assuré décédé
- Copie de la carte nationale d'identité électronique (ou du titre de séjour pour les étrangers) de l'assuré décédé
- Certificat de décès de l'assuré
- Pour les travailleurs des mines : attestation justifiant d'au moins cinq années de travail au fond, pour bénéficier de l'indemnité à partir de 55 ans
- Acte de naissance
- Certificat de scolarité pour les enfants de 16 à 21 ans
- Attestation de formation professionnelle pour les enfants de 16 à 18 ans
- Certificat médical d'un médecin spécialiste attestant l'incapacité de l'enfant malade ou à besoins spécifiques (16 à 21 ans) à poursuivre ses études ou une formation professionnelle
- Certificat médical d'un médecin spécialiste validé par la commission médicale provinciale, pour l'enfant malade ou à besoins spécifiques de plus de 21 ans
- Déclaration sur l'honneur attestant l'absence de revenu suffisant (formulaire 310-1-42), pour l'enfant malade ou à besoins spécifiques de plus de 21 ans
- Certificat de décès du père ou de la mère
- Copie de la carte nationale d'identité électronique (ou du titre de séjour pour les étrangers) du tuteur datif des enfants
- Désignation du tuteur datif des mineurs
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque du demandeur
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.14.115 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le traitement des demandes nécessite une prorogation du délai légal de délivrance, en raison de la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique
Questions fréquentes
Qui peut demander le remboursement des cotisations salariales d'un assuré décédé à la CNSS ?
Cette démarche permet au tuteur datif des enfants d'un assuré décédé de demander à la CNSS le remboursement des cotisations salariales versées par l'assuré.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce remboursement ?
Il faut notamment le formulaire 310-1-33, la carte d'immatriculation CNSS, la carte d'identité (ou le titre de séjour) et le certificat de décès de l'assuré, ainsi que la désignation du tuteur datif et sa pièce d'identité. Il faut aussi un acte de naissance et une attestation bancaire ou un spécimen de chèque du demandeur.
Faut-il des justificatifs particuliers pour les enfants de 16 ans et plus ?
Oui. Pour les enfants de 16 à 21 ans, il faut un certificat de scolarité, ou une attestation de formation professionnelle pour ceux de 16 à 18 ans. Pour un enfant malade ou à besoins spécifiques, un certificat médical d'un médecin spécialiste est exigé. Au-delà de 21 ans, ce certificat doit être validé par la commission médicale provinciale, avec la déclaration sur l'honneur (formulaire 310-1-42).
Faut-il payer pour déposer une demande de remboursement des cotisations ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le remboursement des cotisations d'un assuré décédé ?
Le délai est de 3 mois et demi (105 jours). Il est plus long, car le traitement du dossier nécessite une expertise technique.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Sur quels textes repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.14.115 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014). Elle s'appuie aussi sur le Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023), qui prévoit un délai prorogé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
Autres démarches : Impôts et argent
- Exonération des droits de douane pour trophées, coupes et médailles reçus lors de compétitions internationales à l'étranger
- Paiement du produit net de la vente de billets de transport maritime de passagers
- Remboursement à la société mère des salaires du personnel étranger détaché auprès de la filiale marocaine
- Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation
- Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
- Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
- Paiement des frais de développement (« Development Fees »)
- Transfert à l'étranger d'une indemnité fixée par décision de justice hors conditions de l'Instruction générale des opérations de change
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.