Paiement du produit net de la vente de billets de transport maritime de passagers
Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, pour le paiement du produit net de la vente de billets de transport maritime de passagers.
📎 Pièces à fournir
- Relevé des billets émis par les agences de voyages marocaines
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Justificatif de la déduction des commissions sur les billets et des taxes
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or, tel que modifié et complété ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté viziriel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour transférer le produit de la vente de billets de bateau ?
Il faut fournir le relevé des billets émis par les agences de voyages marocaines, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise) et l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée. Un justificatif de la déduction des commissions sur les billets et des taxes est également demandé.
Faut-il payer des frais pour cette demande à l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande de paiement du produit net de la vente de billets maritimes ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quelle base légale repose cette autorisation de change ?
Elle s'appuie sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté viziriel du 18 mai 1940, tels que modifiés.
Autres démarches : Impôts et argent
- Exonération des droits de douane pour trophées, coupes et médailles reçus lors de compétitions internationales à l'étranger
- Remboursement à la société mère des salaires du personnel étranger détaché auprès de la filiale marocaine
- Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation
- Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
- Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
- Paiement des frais de développement (« Development Fees »)
- Transfert à l'étranger d'une indemnité fixée par décision de justice hors conditions de l'Instruction générale des opérations de change
- Obtenir une attestation de mainlevée après remboursement d'un crédit automobile
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.