Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
Service de l'Office des Changes qui permet à un bénéficiaire de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici l'exportation de marchandises sans paiement dans le cadre d'un marché.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Copie du contrat du marché
- Copie des factures
- Lettre explicative
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour exporter des marchandises sans rapatrier les fonds ?
Il faut présenter une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise), une copie du contrat du marché, une copie des factures et une lettre explicative.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, le service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande d'autorisation d'exportation sans rapatriement des fonds ?
La demande relève de l'Office des Changes, plus précisément de la Division des relations avec les usagers, au sein du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application de ce dahir, tels que modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Annulation de l'autorisation d'exercice du change manuel à la demande du titulaire
- Autorisation de paiement de diverses dépenses à l'étranger (hors assistance technique des fédérations et clubs sportifs)
- Autorisation de payer à l'étranger les frais de séjour et de location pour un échange culturel (6 mois maximum)
- Exonération des droits et taxes de douane pour les envois destinés aux ambassadeurs, services diplomatiques et consulaires et organisations internationales
- Enregistrement des opérateurs de transport international auprès de l'Office des Changes
- Obtenir l'attestation de paiement de l'impôt sur le revenu retenu à la source sur les revenus fonciers versés
- Autorisation d'importer sans paiement lorsque le règlement est fait à l'étranger par un associé non-résident
- Obtenir le visa des listes pour l'exonération de TVA des sociétés d'hydrocarbures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.