Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation
Service de l'Office des Changes qui permet de régulariser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, en cas de dépassement de plus de 10 % en quantité et en valeur.
📎 Pièces à fournir
- Engagement d'importation comportant les imputations douanières
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Contrat commercial et copie de la facture définitive
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour régulariser un dépassement de plus de 10 % à l'importation ?
Il faut fournir l'engagement d'importation comportant les imputations douanières, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise), le contrat commercial et la copie de la facture définitive. Une annexe bancaire remplie, signée et cachetée est aussi demandée.
Faut-il payer pour cette régularisation auprès de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir le traitement du dossier ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande de régularisation d'un dépassement en quantité et en valeur ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers, rattachée au Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette régularisation ?
Elle s'appuie sur le dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Décision de paiement ou de mainlevée de l'indemnité d'expropriation pour utilité publique
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour les marchandises de l'Entraide nationale
- Attestation de résidence de 10 ans à l'étranger pour l'abattement de 90 % sur le dédouanement d'un véhicule (MRE)
- Autorisation du droit d'importation minimum de 2,5 % pour l'Université Al Akhawayn
- Obtenir le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux
- Transfert des bénéfices d'exploitation des succursales de sociétés étrangères (revenus d'investissements)
- Autorisation de compensation entre une dette commerciale et une dette financière (ou l'inverse)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.