Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation

Service de l'Office des Changes qui permet de régulariser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, en cas de dépassement de plus de 10 % en quantité et en valeur.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Engagement d'importation comportant les imputations douanières
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
  • Contrat commercial et copie de la facture définitive
  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée

⚖️ Références légales

Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour régulariser un dépassement de plus de 10 % à l'importation ?

Il faut fournir l'engagement d'importation comportant les imputations douanières, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise), le contrat commercial et la copie de la facture définitive. Une annexe bancaire remplie, signée et cachetée est aussi demandée.

Faut-il payer pour cette régularisation auprès de l'Office des Changes ?

Non, ce service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir le traitement du dossier ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer une demande de régularisation d'un dépassement en quantité et en valeur ?

La demande s'adresse à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers, rattachée au Département des autorisations et des relations avec les usagers.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose cette régularisation ?

Elle s'appuie sur le dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.