Transfert à l'étranger d'une indemnité fixée par décision de justice hors conditions de l'Instruction générale des opérations de change
Service de l'Office des changes qui permet au bénéficiaire d'une indemnité fixée par un jugement de la transférer à l'étranger lorsque l'opération n'est pas prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie de la décision judiciaire ou du jugement
- Relevé de compte
- Document attestant l'encaissement du montant de l'indemnité
- Pièces justificatives du paiement éventuel des impôts et taxes
- Copie de la carte d'identité
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes (B.O. n° 2363 du 7 février 1958) ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (B.O. n° 1402 bis du 10 septembre 1939) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (B.O. n° 1439 du 24 mai 1940)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour transférer à l'étranger une indemnité accordée par un tribunal ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une copie de la décision judiciaire ou du jugement, un relevé de compte et un document attestant l'encaissement de l'indemnité. Il faut aussi joindre les pièces justificatives du paiement éventuel des impôts et taxes, ainsi qu'une copie de la carte d'identité.
Faut-il payer des frais pour ce transfert auprès de l'Office des changes ?
Non, ce service de l'Office des changes est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Qui traite les demandes de transfert d'une indemnité fixée par jugement ?
C'est l'Office des changes. Ce service concerne le bénéficiaire d'une indemnité fixée par un jugement, lorsque l'opération n'est pas prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
Peut-on faire cette demande de transfert en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change. L'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, qui fixe les conditions d'application de ce dahir, s'y ajoute.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir un duplicata d'une autorisation de l'Office des Changes
- Obtenir une attestation de mainlevée de saisie conservatoire
- Paiement du produit net de la vente de billets de transport maritime de passagers
- Exonération des droits de douane pour trophées, coupes et médailles reçus lors de compétitions internationales à l'étranger
- Remboursement à la société mère des salaires du personnel étranger détaché auprès de la filiale marocaine
- Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation
- Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
- Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.