Paiement des frais de développement (« Development Fees »)

Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement de frais de développement.

🏛️ Administration
Office Des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Factures établies par l'entité ayant réalisé le développement
  • Factures initiales des différents fournisseurs faisant l'objet de l'opération de refacturation
  • Contrat
  • Justificatif du paiement des factures initiales
  • Convention des actionnaires
  • États financiers des deux derniers exercices
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 Rejeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour payer des frais de développement à l'étranger ?

Il faut l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, les factures de l'entité ayant réalisé le développement, les factures initiales des fournisseurs refacturés et leur justificatif de paiement. Il faut aussi le contrat, la convention des actionnaires, les états financiers des deux derniers exercices et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer pour déposer ce dossier à l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour une opération de change non prévue par l'Instruction générale ?

Il faut s'adresser à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers, rattachée au Département des autorisations et des relations avec les usagers.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quels textes repose cette démarche ?

Elle repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 fixe ses conditions d'application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.