Paiement des frais de développement (« Development Fees »)
Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement de frais de développement.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Factures établies par l'entité ayant réalisé le développement
- Factures initiales des différents fournisseurs faisant l'objet de l'opération de refacturation
- Contrat
- Justificatif du paiement des factures initiales
- Convention des actionnaires
- États financiers des deux derniers exercices
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 Rejeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour payer des frais de développement à l'étranger ?
Il faut l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, les factures de l'entité ayant réalisé le développement, les factures initiales des fournisseurs refacturés et leur justificatif de paiement. Il faut aussi le contrat, la convention des actionnaires, les états financiers des deux derniers exercices et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer pour déposer ce dossier à l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour une opération de change non prévue par l'Instruction générale ?
Il faut s'adresser à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers, rattachée au Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes repose cette démarche ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 fixe ses conditions d'application.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir une attestation de résidence fiscale
- Imputation a posteriori des comptes d'admission temporaire (perfectionnement actif), d'entrepôt industriel franc et d'admission temporaire
- Récupérer la garantie déposée par une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique
- Autorisation de contribution financière d'un lycée, d'une école ou d'une institution étrangère en faveur d'organismes ou établissements à l'étranger
- Règlement des frais de transport maritime en cas de dépassement supérieur à 10 %
- Demande de report du délai de rapatriement des recettes d'exportation
- Exonération des droits et taxes à l'importation du trousseau d'un élève résidant à l'étranger ou d'une personne venant s'installer au Maroc pour se marier
- Approbation des modifications des conditions de l'autorisation d'exercer le change manuel
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.