Remboursement à la société mère des salaires du personnel étranger détaché auprès de la filiale marocaine
Service de l'Office des Changes qui autorise une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, ici la refacturation à la filiale marocaine des coûts salariaux du personnel étranger.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie des factures justifiant le montant demandé
- Copie des contrats de travail conclus au Maroc, validés pour la période de travail, et des contrats de travail à l'étranger du personnel étranger
- Copie de l'état des salaires mensuels du personnel étranger établi par la société mère pour la période de travail au Maroc, détaillant les éléments de la rémunération
- Copie des bulletins de paie mensuels du personnel étranger établis par l'établissement marocain pour la période de travail au Maroc, détaillant les éléments de la rémunération
- Déclaration fiscale au Maroc et à l'étranger pour la période de travail au Maroc, avec reçu de paiement de l'impôt sur le revenu
- Pièces justificatives du paiement des coûts concernés par l'établissement étranger
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes (B.O. n° 2363 du 7 février 1958) ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (B.O. n° 1402 bis) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (B.O. n° 1439 du 24 mai 1940)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire rembourser les salaires du personnel détaché à la maison mère ?
Il faut notamment l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, les copies des factures, les contrats de travail (Maroc et étranger), l'état des salaires mensuels, les bulletins de paie et les déclarations fiscales avec reçu de paiement de l'impôt sur le revenu. Il faut aussi les justificatifs de paiement des coûts par l'établissement étranger et l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise.
Faut-il payer des frais pour cette demande auprès de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui s'adresser pour refacturer les salaires du personnel étranger à la filiale marocaine ?
La demande relève de l'Office des Changes, qui autorise cette opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, les données n'indiquent pas de service en ligne disponible pour cette démarche.
Quels documents fiscaux doivent être joints au dossier ?
Il faut la déclaration fiscale au Maroc et à l'étranger pour la période de travail au Maroc, avec le reçu de paiement de l'impôt sur le revenu.
Sur quels textes juridiques repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir une attestation de mainlevée sur les indemnités des terrains expropriés pour utilité publique
- Obtenir un certificat de quitus pour la contribution directe ou les dettes d'eau d'irrigation (ORMVA des Doukkala)
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.