Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
Le contribuable peut demander à payer sa dette fiscale exigible en plusieurs échéances, en proposant une garantie que le percepteur doit accepter.
📎 Pièces à fournir
- Demande du redevable accompagnée de la garantie proposée
⚖️ Références légales
Code de recouvrement des créances publiques - n° 15.97 (articles 118 à 122)
Questions fréquentes
Peut-on payer un impôt en plusieurs fois au Maroc ?
Oui, le contribuable peut demander à régler sa dette fiscale exigible en plusieurs échéances. Il doit pour cela proposer une garantie que le percepteur doit accepter.
Que faut-il fournir pour demander un paiement échelonné de ses impôts ?
Il faut déposer une demande du redevable accompagnée de la garantie proposée.
Faut-il payer pour déposer une demande d'échelonnement d'une dette fiscale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur l'échelonnement ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où déposer une demande d'échelonnement de dette fiscale ?
La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, Direction Générale des Impôts, auprès des Recettes de l'administration fiscale.
Peut-on faire cette demande de paiement échelonné en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle loi repose le paiement échelonné d'une dette fiscale ?
Il est prévu par le Code de recouvrement des créances publiques, loi n° 15.97, aux articles 118 à 122.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.