Paiement des redevances périodiques d'affrètement d'un avion pour une entité autre qu'une compagnie aérienne
Service de l'Office des Changes qui autorise le paiement de redevances périodiques liées à l'affrètement d'un avion, pour des entités qui ne sont pas des compagnies aériennes. Il permet de réaliser une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Contrat d'affrètement
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour payer les redevances d'affrètement d'un avion ?
Il faut une annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée, le contrat d'affrètement, et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer des frais pour cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, le service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande pour le paiement de redevances d'affrètement d'avion ?
La demande relève de l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
À quoi sert ce service pour une entreprise qui n'est pas une compagnie aérienne ?
Il autorise le paiement de redevances périodiques liées à l'affrètement d'un avion par une entité autre qu'une compagnie aérienne. Il permet de réaliser une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur le Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
- Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
- Paiement des frais de développement (« Development Fees »)
- Transfert à l'étranger d'une indemnité fixée par décision de justice hors conditions de l'Instruction générale des opérations de change
- Obtenir une attestation de mainlevée après remboursement d'un crédit automobile
- Obtenir une attestation d'achat en suspension de TVA
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour l'acquisition, la réparation et la transformation de navires
- Retransfert de fonds non utilisés ou après annulation d'un investissement
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.