Paiement des redevances périodiques d'affrètement d'un avion pour une entité autre qu'une compagnie aérienne

Service de l'Office des Changes qui autorise le paiement de redevances périodiques liées à l'affrètement d'un avion, pour des entités qui ne sont pas des compagnies aériennes. Il permet de réaliser une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
  • Contrat d'affrètement
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour payer les redevances d'affrètement d'un avion ?

Il faut une annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée, le contrat d'affrètement, et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer des frais pour cette autorisation de l'Office des Changes ?

Non, le service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande pour le paiement de redevances d'affrètement d'avion ?

La demande relève de l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

À quoi sert ce service pour une entreprise qui n'est pas une compagnie aérienne ?

Il autorise le paiement de redevances périodiques liées à l'affrètement d'un avion par une entité autre qu'une compagnie aérienne. Il permet de réaliser une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle repose sur le Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.