Exonération des droits et taxes à l'importation du trousseau d'un élève résidant à l'étranger ou d'une personne venant s'installer au Maroc pour se marier
Cette autorisation permet d'importer sans payer droits et taxes le trousseau d'un élève résidant à l'étranger qui vient étudier au Maroc, ou celui d'une personne qui s'établit au Maroc après son mariage avec un résident.
📎 Pièces à fournir
- Trousseau d'élève : demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation
- Trousseau d'élève : certificat de scolarité établi par le directeur de l'établissement d'enseignement
- Trousseau d'élève : inventaire du trousseau
- Trousseau de mariage : demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation
- Trousseau de mariage : document officiel attestant la résidence de l'un des époux au Maroc
- Trousseau de mariage : certificat de changement de résidence de l'autre époux
- Trousseau de mariage : extrait d'un acte valide attestant la conclusion du mariage
- Trousseau de mariage : inventaire du trousseau de mariage
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié.
Questions fréquentes
Qui peut importer un trousseau sans payer de droits et taxes ?
Cette autorisation concerne un élève résidant à l'étranger qui vient étudier au Maroc, ainsi qu'une personne qui s'établit au Maroc après son mariage avec un résident. Elle permet d'importer le trousseau sans droits ni taxes à l'importation.
Quels documents faut-il fournir pour le trousseau d'un élève ?
Il faut une demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes à l'importation, un certificat de scolarité établi par le directeur de l'établissement d'enseignement et un inventaire du trousseau.
Que faut-il apporter pour le trousseau d'un mariage ?
Il faut la demande d'autorisation d'exonération, un document officiel attestant la résidence de l'un des époux au Maroc, le certificat de changement de résidence de l'autre époux, un extrait d'un acte valide attestant le mariage et l'inventaire du trousseau de mariage.
Faut-il payer pour obtenir cette exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exonération ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où déposer la demande d'exonération du trousseau ?
La demande se dépose auprès de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, au Ministère de l'Économie et des Finances, dans les bureaux d'ordonnancement. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette exonération ?
Elle s'appuie sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977), le Code général des impôts et le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977, tous modifiés et complétés.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.