Approbation des modifications des conditions de l'autorisation d'exercer le change manuel

Service de l'Office des changes permettant aux opérateurs de change manuel autorisés de faire approuver des changements aux conditions de leur autorisation, afin de réaliser des opérations non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande préalable précisant les détails et les motifs de l'opération
  • Documents justifiant les détails et les motifs de l'opération

✅ Conditions et modalités

  • Être bénéficiaire d'une autorisation de change manuel : agences agréées d'un établissement de paiement, sociétés de change de devises, agences relevant d'un établissement de paiement ou intermédiaires sous-délégataires

⚖️ Références légales

Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) qui prohibe et réglemente l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939; Instruction réglementant l'exercice de l'activité de change manuel en date du 17 juillet 2018

Questions fréquentes

Qui peut demander à modifier les conditions de son autorisation de change manuel ?

Cette démarche s'adresse aux bénéficiaires d'une autorisation de change manuel : agences agréées d'un établissement de paiement, sociétés de change de devises, agences relevant d'un établissement de paiement ou intermédiaires sous-délégataires.

Pourquoi faire approuver une modification de l'autorisation de change manuel ?

Cette approbation permet à l'opérateur autorisé de réaliser des opérations qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change. Elle est délivrée par l'Office des changes.

Que faut-il fournir pour obtenir cette approbation ?

Il faut une demande préalable qui précise les détails et les motifs de l'opération. Il faut y joindre les documents qui justifient ces détails et ces motifs.

Faut-il payer pour faire approuver ces modifications ?

Non, ce service de l'Office des changes est gratuit.

Combien de temps l'Office des changes met-il pour répondre ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles. La demande est adressée à l'Office des changes.

Sur quels textes repose cette autorisation ?

Elle repose notamment sur le dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939), le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940. S'y ajoute l'Instruction réglementant l'exercice de l'activité de change manuel du 17 juillet 2018.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.