Demande de report du délai de rapatriement des recettes d'exportation

Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir un report de l'échéance de rapatriement au Maroc des recettes issues des exportations. Il permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Lettre explicative
  • Correspondances du client
  • État des déclarations uniques de marchandises
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents); Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour demander un report du délai de rapatriement des recettes d'exportation ?

Le dossier comprend une lettre explicative, les correspondances du client, l'état des déclarations uniques de marchandises et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).

À qui s'adresser pour obtenir un délai supplémentaire de rapatriement de mes recettes d'exportation ?

La demande relève de l'Office des Changes, qui peut accorder un report de l'échéance de rapatriement au Maroc des recettes issues des exportations.

Faut-il payer pour faire une demande de report de rapatriement des recettes ?

Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de report ?

Le délai indiqué pour cette démarche est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande de report en ligne ?

D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

À quoi sert cette démarche auprès de l'Office des Changes ?

Elle permet d'obtenir un report de l'échéance de rapatriement des recettes d'exportation et d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.