Remboursement des cotisations salariales au conjoint survivant (veuf ou veuve) d'un assuré décédé
Permet au veuf ou à la veuve d'un assuré décédé de demander à la CNSS le remboursement des cotisations salariales versées. La décision nécessite un délai prolongé en raison d'une expertise technique ou d'une enquête.
📎 Pièces à fournir
- Demande de remboursement des cotisations salariales aux ayants droit (310-1-33)
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS de l'assuré décédé
- Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré décédé (ou du titre de séjour pour les étrangers)
- Certificat de décès de l'assuré
- Pour les travailleurs des mines : attestation justifiant d'au moins cinq années de travail au fond (indemnité à partir de 55 ans)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du veuf ou de la veuve (ou du titre de séjour pour les étrangers)
- Copie de l'acte de mariage
- Acte d'hérédité ou déclaration sur l'honneur d'épouse unique / de pluralité d'épouses / de non-divorce
- Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque (si non fourni auparavant à la CNSS)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.14.115 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont les demandes nécessitent la prolongation du délai légal de délivrance pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander le remboursement des cotisations d'un mari ou d'une épouse décédé ?
Il faut le formulaire de demande (310-1-33), la copie de la carte d'immatriculation CNSS et de la CNIE du défunt, le certificat de décès, la CNIE du conjoint survivant et l'acte de mariage. Il faut aussi un acte d'hérédité ou une déclaration sur l'honneur, ainsi qu'une attestation bancaire ou un spécimen de chèque si la CNSS ne l'a pas déjà.
Faut-il payer pour obtenir le remboursement des cotisations salariales d'un assuré décédé ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision de la CNSS ?
Le délai est de 3 mois et demi, soit 105 jours. Il est plus long que d'habitude, car la demande peut nécessiter une expertise technique ou une enquête.
À quel organisme faut-il s'adresser pour récupérer les cotisations salariales d'un assuré décédé ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle est destinée au veuf ou à la veuve de l'assuré décédé.
Peut-on faire cette demande de remboursement en ligne ?
Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels documents supplémentaires sont demandés si le défunt travaillait dans les mines ?
Il faut une attestation prouvant au moins cinq années de travail au fond. L'indemnité est alors prévue à partir de 55 ans.
Quels textes encadrent le délai prolongé pour cette démarche ?
Les textes cités sont le Dahir n° 1.14.115 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) et le Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023). Le décret fixe la liste des décisions dont le délai légal est prolongé pour une expertise technique ou une enquête publique.
Autres démarches : Impôts et argent
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.