Remboursement d'un prêt grâce aux recettes d'exportation
Service de l'Office des Changes qui autorise le remboursement d'un prêt en prélevant les sommes sur le produit des exportations. Il concerne des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration unique des marchandises (DUM) à l'exportation
- Lettre explicative
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Échéancier des remboursements
- Contrat de prêt
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Documents justifiant le rapatriement du montant du prêt au Maroc
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajeb 1358) portant interdiction et réglementation de l'exportation de capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or, tel que modifié par les textes subséquents; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié par les textes subséquents
Questions fréquentes
Peut-on rembourser un prêt avec ses recettes d'exportation ?
Oui, l'Office des Changes peut autoriser le remboursement d'un prêt en prélevant les sommes sur le produit des exportations. Ce service vise des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation de remboursement ?
Il faut fournir la DUM à l'exportation, une lettre explicative, le contrat de prêt et l'échéancier des remboursements. Il faut aussi joindre une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, et les documents justifiant le rapatriement du montant du prêt au Maroc.
Est-ce payant ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers, au sein du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation de capitaux et les opérations de change. L'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 en fixe les conditions d'application.
Autres démarches : Impôts et argent
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
- Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)
- Allocation de devises ou paiement des frais de séjour d'une personne accompagnant un patient à l'étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.