Demande de remboursement de droits perçus par erreur ou par omission
Cette procédure permet de demander le remboursement de droits payés à la Conservation foncière à cause d'une erreur ou d'une omission. La demande est déposée auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Demande de restitution des droits perçus à la suite d'une erreur ou d'une omission
- Photocopie de la carte d'identité
- Chèque annulé
⚖️ Références légales
Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière
Questions fréquentes
Où déposer une demande de remboursement de droits payés par erreur à la Conservation foncière ?
La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Que faut-il apporter pour obtenir la restitution de droits perçus par erreur ?
Il faut fournir une demande de restitution des droits perçus à la suite d'une erreur ou d'une omission, une photocopie de la carte d'identité et un chèque annulé.
Faut-il payer pour demander le remboursement de droits perçus par erreur ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour être remboursé de droits perçus par omission ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander la restitution de droits fonciers en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est à déposer auprès des services extérieurs de l'Agence.
Sur quel texte de loi repose le remboursement de droits perçus par erreur à la Conservation foncière ?
La démarche se réfère au décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière.
Autres démarches : Impôts et argent
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.