Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % avec exonération de TVA pour la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan
Cette procédure permet à la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan d'importer des matières, équipements et marchandises au droit d'importation minimum de 2,5 %, sans TVA. L'avantage ne concerne que les biens utilisés pour les missions confiées à la Fondation par ses statuts.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée par le directeur de la Fondation ou son adjoint, pour bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % avec exonération de TVA
✅ Conditions et modalités
- Les matières, équipements et marchandises doivent être destinés à être utilisés par la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan dans le cadre des missions qui lui sont confiées par ses statuts
🧭 Étapes
- Faire signer la demande par le directeur de la Fondation ou son adjoint.
- Déposer la demande auprès de l'Administration des douanes et impôts indirects.
- Recevoir l'autorisation délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects.
⚖️ Références légales
Chapitre 164 – bis 1 – du Code des douanes et impôts indirects ; Article 123, paragraphe 31 du Code général des impôts ; Dahir chérifien considéré comme loi n° 1-93-228 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993)
Questions fréquentes
Qui peut importer au droit minimum de 2,5 % avec exonération de TVA ?
Cet avantage concerne la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan. Il ne vaut que pour les matières, équipements et marchandises utilisés pour les missions que ses statuts lui confient.
Que faut-il fournir pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Il faut une demande signée par le directeur de la Fondation ou son adjoint. Elle vise à bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % avec exonération de TVA.
Où déposer la demande d'autorisation ?
La demande se dépose auprès de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances. C'est la même administration qui délivre l'autorisation.
Faut-il payer pour cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande signée doit être déposée auprès de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Sur quelle base légale repose cet avantage ?
Il repose sur le chapitre 164 – bis 1 – du Code des douanes et impôts indirects et sur l'article 123, paragraphe 31 du Code général des impôts. Il s'appuie aussi sur le Dahir considéré comme loi n° 1-93-228 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993).
Autres démarches : Impôts et argent
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (tuteur datif des enfants)
- Paiement en devises des frais de transport maritime à une entité étrangère sans représentation au Maroc
- Avis technique de l'ONICL sur une demande d'exonération douanière pour l'importation de céréales et légumineuses sous contingent
- Ouverture d'un compte de garantie pour financer un investissement marocain à l'étranger
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour construire des cités, résidences ou bâtiments universitaires
- Exonération des droits et taxes de douane pour les cercueils et caisses contenant des dépouilles ou restes mortels
- Approbation des contrats d'assistance technique
- Autorisation de l'Office des changes pour une remise commerciale de plus de 5 % ou un remboursement à l'étranger après une exportation de marchandises
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.