Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % avec exonération de TVA pour la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan

Cette procédure permet à la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan d'importer des matières, équipements et marchandises au droit d'importation minimum de 2,5 %, sans TVA. L'avantage ne concerne que les biens utilisés pour les missions confiées à la Fondation par ses statuts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée par le directeur de la Fondation ou son adjoint, pour bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % avec exonération de TVA

✅ Conditions et modalités

  • Les matières, équipements et marchandises doivent être destinés à être utilisés par la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan dans le cadre des missions qui lui sont confiées par ses statuts

🧭 Étapes

  1. Faire signer la demande par le directeur de la Fondation ou son adjoint.
  2. Déposer la demande auprès de l'Administration des douanes et impôts indirects.
  3. Recevoir l'autorisation délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects.

⚖️ Références légales

Chapitre 164 – bis 1 – du Code des douanes et impôts indirects ; Article 123, paragraphe 31 du Code général des impôts ; Dahir chérifien considéré comme loi n° 1-93-228 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993)

Questions fréquentes

Qui peut importer au droit minimum de 2,5 % avec exonération de TVA ?

Cet avantage concerne la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan. Il ne vaut que pour les matières, équipements et marchandises utilisés pour les missions que ses statuts lui confient.

Que faut-il fournir pour obtenir cette autorisation d'importation ?

Il faut une demande signée par le directeur de la Fondation ou son adjoint. Elle vise à bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % avec exonération de TVA.

Où déposer la demande d'autorisation ?

La demande se dépose auprès de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances. C'est la même administration qui délivre l'autorisation.

Faut-il payer pour cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande signée doit être déposée auprès de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Sur quelle base légale repose cet avantage ?

Il repose sur le chapitre 164 – bis 1 – du Code des douanes et impôts indirects et sur l'article 123, paragraphe 31 du Code général des impôts. Il s'appuie aussi sur le Dahir considéré comme loi n° 1-93-228 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.