Obtenir un certificat de mainlevée de l'opposition sur un véhicule auprès du centre d'immatriculation
Cette procédure permet d'obtenir auprès de la perception un certificat levant l'opposition mise sur un véhicule automobile au centre d'immatriculation des véhicules, dans le cadre du recouvrement d'arriérés fiscaux.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de mainlevée de l'opposition sur les véhicules automobiles auprès du centre d'immatriculation des véhicules
⚖️ Références légales
Loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, article 69 et 73 à 75
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat de mainlevée sur un véhicule ?
Il permet de lever l'opposition mise sur un véhicule automobile au centre d'immatriculation des véhicules, dans le cadre du recouvrement d'arriérés fiscaux. Il est délivré par la perception.
Où faire la demande de mainlevée d'une opposition sur une voiture ?
La demande se fait auprès de la perception, qui relève de la Trésorerie générale du Royaume (Ministère de l'Économie et des Finances).
Que faut-il fournir pour obtenir la mainlevée ?
Les données indiquent un seul document : la demande de certificat de mainlevée de l'opposition sur les véhicules automobiles auprès du centre d'immatriculation des véhicules.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la mainlevée ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Peut-on demander la mainlevée en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle loi repose la mainlevée de l'opposition sur un véhicule ?
Elle repose sur la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, articles 69 et 73 à 75.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.