Régularisation d'une importation réalisée sans engagement d'importation

Démarche auprès de l'Office des Changes pour régulariser une importation pour laquelle aucun engagement d'importation n'a été souscrit. Elle permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie des factures
  • Lettre explicative
  • Procès-verbal de réception établi par l'importateur, le cas échéant
  • Déclaration unique des marchandises ou document en tenant lieu
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents)

Questions fréquentes

Que faire si j'ai importé des marchandises sans engagement d'importation ?

Il faut déposer une demande de régularisation auprès de l'Office des Changes. Cette démarche permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Quels documents faut-il fournir pour régulariser une importation ?

Il faut fournir la copie des factures, une lettre explicative, la déclaration unique des marchandises ou un document en tenant lieu, et la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise). Un procès-verbal de réception établi par l'importateur est demandé le cas échéant.

Faut-il payer pour cette régularisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps prend la régularisation d'une importation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour régulariser une importation sans engagement ?

La démarche se fait auprès de l'Office des Changes.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes repose cette régularisation ?

Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, sur l'Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.