Règlement d'une importation après changement de nom du fournisseur étranger
Service de l'Office des Changes permettant de régler une opération d'importation lorsque le fournisseur étranger a changé de dénomination. Il concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Copie de la facture
- Copie de l'engagement d'importation comportant les imputations douanières
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Attestation bancaire confirmant les règlements effectués
- Procès-verbal de changement de dénomination du fournisseur
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Que faire pour payer un fournisseur étranger qui a changé de nom ?
Il faut déposer une demande auprès de l'Office des Changes pour régler l'importation malgré le changement de dénomination du fournisseur. Ce service concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il apporter pour régler l'importation après le changement de nom du fournisseur ?
Il faut l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la copie de la facture, la copie de l'engagement d'importation avec les imputations douanières, et l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise). Il faut aussi l'attestation bancaire confirmant les règlements effectués et le procès-verbal de changement de dénomination du fournisseur.
Faut-il payer des frais pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer le dossier pour un fournisseur ayant changé de dénomination ?
Le dossier est à adresser à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette procédure ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.
Autres démarches : Impôts et argent
- Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation
- Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
- Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
- Paiement des frais de développement (« Development Fees »)
- Transfert à l'étranger d'une indemnité fixée par décision de justice hors conditions de l'Instruction générale des opérations de change
- Obtenir une attestation de mainlevée après remboursement d'un crédit automobile
- Obtenir une attestation d'achat en suspension de TVA
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour l'acquisition, la réparation et la transformation de navires
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.