Autorisation d'exonération des droits et taxes de douane pour les dons financés par des aides non remboursables
Permet à l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics d'importer sans payer les droits et taxes de douane des marchandises achetées grâce à des aides financières non remboursables.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes de douane
- Certificat de don délivré par le donateur attestant le respect des conditions prévues à l'article 190 du décret
- Factures relatives aux marchandises importées
✅ Conditions et modalités
- Être l'État, une collectivité locale ou un établissement public
- Marchandises acquises au moyen d'aides financières non remboursables
⚖️ Références légales
Code des douanes et des impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier d'une exonération de droits de douane pour un don ?
Cette autorisation est réservée à l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics. Les marchandises doivent avoir été acquises grâce à des aides financières non remboursables.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'exonération des droits et taxes de douane ?
Il faut déposer une demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes de douane, un certificat de don délivré par le donateur et les factures des marchandises importées. Le certificat doit attester le respect des conditions prévues à l'article 190 du décret.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Où s'adresser pour demander l'exonération des droits de douane sur un don ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire cette demande d'exonération en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette exonération ?
Elle s'appuie sur le Code des douanes et des impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977) et sur le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 qui l'applique. Le Code général des impôts est aussi cité comme référence.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.