Demande de restitution des sommes déposées à la CDG par les banques et organismes assimilés
Cette procédure permet au titulaire d'un compte, ou à ses héritiers, de récupérer auprès de la Caisse de dépôt et de gestion les sommes qu'un établissement de crédit y avait déposées.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé ou des héritiers
- Attestation de mainlevée délivrée par la banque ayant déposé les fonds, avec la qualité et le nom du signataire
- Copie de la CIN du bénéficiaire
- Attestation d'identité bancaire du bénéficiaire, avec la qualité et le nom du signataire
- Acte d'hérédité fixant les quotes-parts successorales du titulaire décédé (original), en cas de décès du titulaire du compte
⚖️ Références légales
Loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés; Décision du Directeur Général en date du 14 avril 2021
Questions fréquentes
Qui peut récupérer l'argent déposé à la CDG par une banque ?
Le titulaire du compte peut demander la restitution des sommes que son établissement de crédit a déposées à la Caisse de dépôt et de gestion. Ses héritiers peuvent aussi le faire.
Quels documents faut-il apporter pour récupérer ces sommes ?
Il faut une demande de l'intéressé ou des héritiers, une attestation de mainlevée délivrée par la banque, une copie de la CIN du bénéficiaire et son attestation d'identité bancaire. La banque doit indiquer la qualité et le nom du signataire sur ses attestations.
Que fournir si le titulaire du compte est décédé ?
Il faut ajouter l'original de l'acte d'hérédité, qui fixe les quotes-parts successorales du titulaire décédé.
Faut-il payer pour demander cette restitution ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la restitution des sommes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle relève de la Caisse de dépôt et de gestion.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle repose sur la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Elle repose aussi sur la décision du Directeur Général du 14 avril 2021.
Autres démarches : Impôts et argent
- Encaisser les sommes dues à un fonctionnaire décédé auprès de la CDG
- Attestation de taux réduit de TVA de 7 % pour les achats d'emballages non récupérables de produits pharmaceutiques
- Paiement du remboursement de TVA à une entité non résidente
- Changement de banque domiciliataire pour une sous-délégation de change manuel
- Paiement à l'étranger des frais de destruction de marchandises
- Paiement tenant compte des remises sur les transferts Roaming pour les opérateurs de télécommunications
- Règlement financier de marchandises importées perdues, détériorées ou endommagées
- Demande d'autorisation pour une opération de change exceptionnelle (opérations de secours)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.