Régularisation du paiement d'une importation déclarée au départ sans paiement
Cette démarche permet de transformer une importation déclarée sans paiement en importation avec paiement auprès de l'Office des Changes. Elle concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et revêtue du cachet
- Déclaration unique des marchandises importées sans paiement
- Lettre explicative précisant le motif de la transformation d'une importation sans paiement en importation avec paiement
- Copie de la demande de paiement du fournisseur
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Écriture comptable de la dette
- Copie des factures et/ou d'un contrat commercial précisant les conditions de paiement
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié par les textes subséquents ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié
Questions fréquentes
À quoi sert la régularisation d'une importation déclarée sans paiement ?
Elle permet de transformer une importation déclarée au départ sans paiement en importation avec paiement, auprès de l'Office des Changes. Elle concerne des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour transformer une importation sans paiement en importation avec paiement ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la déclaration unique des marchandises importées sans paiement, une lettre explicative du motif de la transformation et la copie de la demande de paiement du fournisseur. Il faut aussi joindre l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise), l'écriture comptable de la dette, ainsi que les factures et/ou un contrat commercial précisant les conditions de paiement.
Faut-il payer des frais pour cette régularisation auprès de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend le traitement d'une demande de régularisation de paiement d'importation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour régulariser le paiement d'une importation déclarée sans paiement ?
La démarche s'effectue auprès de l'Office des Changes. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change, tel que modifié, et sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes. Elle s'appuie aussi sur l'arrêté du Résident général du 18 mai 1940, tel que modifié.
Autres démarches : Impôts et argent
- Exonération des droits et taxes de douane pour les cercueils et caisses contenant des dépouilles ou restes mortels
- Approbation des contrats d'assistance technique
- Autorisation de l'Office des changes pour une remise commerciale de plus de 5 % ou un remboursement à l'étranger après une exportation de marchandises
- Paiement des intérêts de retard sur des factures d'assistance technique
- Remboursement d'un prêt grâce aux recettes d'exportation
- Régularisation d'une importation réalisée sans engagement d'importation
- Demande de remboursement de droits perçus par erreur ou par omission
- Autorisation d'exonération des droits et taxes de douane pour les dons financés par des aides non remboursables
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.