Autorisation de l'Office des changes pour une remise commerciale de plus de 5 % ou un remboursement à l'étranger après une exportation de marchandises
Service de l'Office des changes permettant à un exportateur d'accorder à son client étranger une remise commerciale supérieure à 5 % ou de lui rembourser à l'étranger des sommes déjà transférées au Maroc. Il couvre des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et revêtue du cachet
- Justificatif du rapatriement au Maroc du produit de l'exportation, le cas échéant
- Copie de la réclamation du client accompagnée de toutes les pièces justificatives (rapport d'expertise, correspondances des autorités portuaires et des autorités sanitaires)
- Déclaration unique des marchandises à l'exportation
- Copie des factures et/ou du contrat
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Dans quel cas faut-il une autorisation de l'Office des changes pour accorder une remise à un client étranger ?
Il en faut une pour accorder à un client étranger une remise commerciale de plus de 5 %. Elle est aussi requise pour lui rembourser à l'étranger des sommes déjà transférées au Maroc. Ces opérations ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour une demande de remboursement à un client à l'étranger ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la déclaration unique des marchandises à l'exportation, ainsi que la copie des factures et/ou du contrat. Il faut aussi la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise) et la copie de la réclamation du client avec ses pièces justificatives. Le justificatif du rapatriement du produit de l'exportation est à joindre le cas échéant.
Quelles pièces justificatives joindre à la réclamation du client ?
La réclamation du client doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, comme le rapport d'expertise et les correspondances des autorités portuaires et des autorités sanitaires.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse de l'Office des changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande et peut-on la faire en ligne ?
La demande s'adresse à l'Office des changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers). Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. Elle repose aussi sur l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application, ces textes ayant été modifiés par la suite.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement à l'étranger des frais de destruction de marchandises
- Paiement tenant compte des remises sur les transferts Roaming pour les opérateurs de télécommunications
- Règlement financier de marchandises importées perdues, détériorées ou endommagées
- Demande d'autorisation pour une opération de change exceptionnelle (opérations de secours)
- Paiement des indemnités aux participants étrangers par les associations ou clubs sportifs
- Cautionnement pour obtenir la libération d'un navire marocain saisi à l'étranger
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour du matériel éducatif, scientifique ou culturel importé (accords UNESCO)
- Subrogation dans les droits du créancier (contrat d'assistance technique)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.