Paiement des intérêts de retard sur des factures d'assistance technique

Service de l'Office des Changes qui autorise le bénéficiaire à effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement d'intérêts de retard sur des factures d'assistance technique.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Copie des factures
  • Modalités de calcul des intérêts de retard
  • Contrat prévoyant le paiement des intérêts de retard
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents); Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Que faut-il fournir pour payer des intérêts de retard sur des factures d'assistance technique ?

Il faut déposer l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la copie des factures, les modalités de calcul des intérêts de retard, le contrat prévoyant ces intérêts et la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?

Non, le service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui faut-il s'adresser pour payer des intérêts de retard à l'étranger ?

Il faut s'adresser à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

À quoi sert cette autorisation de l'Office des Changes ?

Elle permet au bénéficiaire d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change. Ici, il s'agit du paiement d'intérêts de retard sur des factures d'assistance technique.

Sur quels textes légaux repose cette démarche ?

Elle repose sur le dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.