Exonération des droits et taxes de douane pour les cercueils et caisses contenant des dépouilles ou restes mortels
Cette autorisation permet d'importer sans payer de droits ni taxes de douane les cercueils et caisses qui contiennent un corps ou des restes mortels. Elle est délivrée par les bureaux d'ordonnancement de l'Administration des douanes.
📎 Pièces à fournir
- Dossier sanitaire établi dans le pays d'origine et au Maroc
- Autorisation de transport vers le Maroc délivrée par les autorités compétentes (wali)
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que complété et modifié ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié.
Questions fréquentes
Qui délivre l'exonération des droits de douane pour un cercueil importé au Maroc ?
Elle est délivrée par les bureaux d'ordonnancement de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Que faut-il apporter pour faire entrer un cercueil sans payer de taxes de douane ?
Il faut un dossier sanitaire établi dans le pays d'origine et au Maroc, ainsi que l'autorisation de transport vers le Maroc délivrée par les autorités compétentes (wali).
Faut-il payer pour obtenir cette exonération ?
Non, la démarche est gratuite. Elle permet d'importer sans droits ni taxes de douane les cercueils et caisses contenant un corps ou des restes mortels.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exonération ?
L'autorisation est délivrée immédiatement, soit en 1 jour.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. Elle passe par les bureaux d'ordonnancement de l'Administration des douanes.
Sur quels textes de loi repose l'exonération pour les dépouilles mortelles ?
Elle s'appuie sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977), le Code général des impôts (loi de finances 43-06) et le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.