Approbation des contrats d'assistance technique
Service de l'Office des Changes qui permet d'obtenir l'accord pour effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, dans le cadre d'un contrat d'assistance technique.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Copie du contrat
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rajab 1358 correspondant au 10 septembre 1939 prohibant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert l'approbation d'un contrat d'assistance technique ?
Ce service de l'Office des Changes permet d'obtenir l'accord pour effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, dans le cadre d'un contrat d'assistance technique.
Quels documents faut-il fournir pour faire approuver un contrat d'assistance technique ?
Il faut une demande, une copie du contrat et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer pour obtenir cette approbation de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande d'approbation d'un contrat d'assistance technique ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, selon les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes ultérieurs.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de paiement pour une opération d'importation
- Autorisation d'emprunt extérieur pour un établissement ou une association de microcrédit
- Autorisation pour avances en comptes courants d'associés et prêts à des sociétés étrangères
- Autorisation de paiement de la rémunération d'artistes par une entité privée
- Obtenir une attestation de chiffre d'affaires
- Paiement du loyer d'étudiants à l'étranger dans le cadre d'un contrat de colocation
- Autorisation de payer une commission supérieure à 10 % ou forfaitaire sur des exportations de biens et de services
- Paiement des droits d'entrée d'un contrat de franchise ou d'assistance technique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.