Régularisation des opérations d'importation fractionnées

Démarche auprès de l'Office des Changes permettant de régulariser des opérations de change liées à des importations fractionnées, non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
  • Copie des factures du fournisseur étranger
  • Attestation bancaire confirmant les paiements effectués
  • Lettre explicative justifiant la demande
  • Copie des engagements d'importation

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Arrêté du résident général du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du Dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

À quoi sert la régularisation d'importations fractionnées auprès de l'Office des Changes ?

Elle permet de régulariser des opérations de change liées à des importations fractionnées, qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change. La démarche se fait auprès de l'Office des Changes.

Quels documents faut-il apporter pour régulariser des importations fractionnées ?

Il faut fournir une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise), une copie des factures du fournisseur étranger, une attestation bancaire confirmant les paiements, une lettre explicative justifiant la demande et une copie des engagements d'importation.

Faut-il payer des frais pour cette régularisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande de régularisation ?

Auprès de l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'arrêté du résident général du 18 mai 1940, fixant les conditions d'application de ce dernier, est aussi cité.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.