Régularisation des opérations d'importation fractionnées
Démarche auprès de l'Office des Changes permettant de régulariser des opérations de change liées à des importations fractionnées, non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Copie des factures du fournisseur étranger
- Attestation bancaire confirmant les paiements effectués
- Lettre explicative justifiant la demande
- Copie des engagements d'importation
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Arrêté du résident général du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du Dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert la régularisation d'importations fractionnées auprès de l'Office des Changes ?
Elle permet de régulariser des opérations de change liées à des importations fractionnées, qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change. La démarche se fait auprès de l'Office des Changes.
Quels documents faut-il apporter pour régulariser des importations fractionnées ?
Il faut fournir une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise), une copie des factures du fournisseur étranger, une attestation bancaire confirmant les paiements, une lettre explicative justifiant la demande et une copie des engagements d'importation.
Faut-il payer des frais pour cette régularisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande de régularisation ?
Auprès de l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'arrêté du résident général du 18 mai 1940, fixant les conditions d'application de ce dernier, est aussi cité.
Autres démarches : Impôts et argent
- Exonération des droits et taxes de douane pour l'importation de dons destinés à des organismes publics ou associations d'utilité publique
- Paiement du solde d'une importation dont le versement a dépassé le plafond autorisé
- Ouverture d'un compte à l'étranger liée à un financement étranger
- Obtenir une attestation de mainlevée du nantissement d'un fonds de commerce
- Transfert à l'étranger des revenus locatifs d'un investissement
- Obtenir une attestation de mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire
- Exonération du droit d'importation pour une voiture aménagée pour une personne en situation de handicap
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour la recherche et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.