Obtenir une attestation de mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire

Cette attestation prouve que la saisie conservatoire d'un navire, pratiquée pour recouvrer des arriérés fiscaux, est levée. Elle se demande auprès des perceptions de la Trésorerie générale du Royaume.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du Royaumeperceptions
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai05 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation de mainlevée de la saisie conservatoire des navires

⚖️ Références légales

Loi n° 15-97 établissant le code de recouvrement des créances publiques, article 66 ; Loi n° 744-74-1, articles 452 à 456 ; Dahir daté de Jumada II 1337 (31 mars 1919) comme Code de commerce maritime.

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation de mainlevée de saisie conservatoire d'un navire ?

Elle prouve que la saisie conservatoire du navire, pratiquée pour recouvrer des arriérés fiscaux, est levée.

Où déposer la demande de mainlevée d'une saisie sur un navire ?

La demande se dépose auprès des perceptions de la Trésorerie générale du Royaume, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.

Que faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?

Les données indiquent un seul document : la demande d'attestation de mainlevée de la saisie conservatoire des navires.

Faut-il payer pour obtenir une attestation de mainlevée ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 5 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques (article 66), sur les articles 452 à 456 de la loi n° 744-74-1 et sur le Code de commerce maritime (dahir du 31 mars 1919).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.