Ouverture d'un compte à l'étranger liée à un financement étranger

Autorisation délivrée par l'Office des Changes pour ouvrir un compte à l'étranger lorsqu'un financement étranger l'exige. Elle permet de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Contrat de prêt stipulant l'obligation pour le bénéficiaire d'ouvrir un compte
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
  • Lettre explicative précisant les modalités de fonctionnement du compte

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or, tel que modifié ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour ouvrir un compte à l'étranger exigé par un prêt étranger ?

Il faut fournir le contrat de prêt qui oblige le bénéficiaire à ouvrir un compte, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, ainsi qu'une lettre explicative sur le fonctionnement du compte.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un compte à l'étranger ?

Non, cette autorisation de l'Office des Changes est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de l'Office des Changes ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui faut-il s'adresser pour ouvrir un compte à l'étranger lié à un financement étranger ?

La demande s'adresse à l'Office des Changes, qui délivre l'autorisation lorsqu'un financement étranger impose l'ouverture d'un compte à l'étranger.

Peut-on faire la demande d'ouverture d'un compte à l'étranger en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

À quoi sert cette autorisation de l'Office des Changes ?

Elle permet d'ouvrir un compte à l'étranger quand un financement étranger l'exige. Elle autorise aussi des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Sur quels textes juridiques repose l'ouverture d'un compte à l'étranger avec financement étranger ?

Elle repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, tel que modifié. Elle repose aussi sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tel que modifié.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.