Paiement du solde d'une importation dont le versement a dépassé le plafond autorisé

Service de l'Office des Changes permettant de payer le solde d'une opération d'importation pour laquelle le plafond de versement autorisé a été dépassé. Il sert à réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de l'engagement d'importation
  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Facture définitive
  • Attestation bancaire confirmant les paiements effectués au titre de l'engagement d'importation
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
  • Facture pro forma

⚖️ Références légales

Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Que faire quand le plafond de versement d'une importation a été dépassé ?

L'Office des Changes propose un service permettant de payer le solde d'une opération d'importation dont le plafond de versement autorisé a été dépassé. Il sert à réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Quels documents faut-il fournir pour payer le solde d'une importation ?

Il faut fournir la copie de l'engagement d'importation, l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la facture définitive et la facture pro forma. Il faut aussi une attestation bancaire confirmant les paiements déjà effectués et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer des frais pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui s'adresser pour régler le solde d'une importation en dépassement ?

Il faut s'adresser à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?

Elle repose sur le Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les changes, le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.

Autres démarches : Impôts et argent

Toutes les démarches : Impôts et argent →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.