Attestation d'achat en exonération de TVA pour la recherche et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures

Cette attestation permet d'acheter sans payer la TVA les biens et services nécessaires à la recherche et à l'exploitation de gisements d'hydrocarbures. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique ou demande selon le modèle AAC190
  • Factures pro forma ou devis de travaux
  • État descriptif électronique ou état descriptif selon le modèle AAC191

⚖️ Références légales

Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou Al Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 4-II)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'achat en exonération de TVA pour les hydrocarbures ?

Elle permet d'acheter sans payer la TVA les biens et services nécessaires à la recherche et à l'exploitation de gisements d'hydrocarbures.

Que faut-il apporter pour demander cette attestation ?

Il faut une demande (électronique ou selon le modèle AAC190), des factures pro forma ou devis de travaux, et un état descriptif (électronique ou selon le modèle AAC191).

Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'exonération de TVA ?

Non, l'attestation est délivrée gratuitement.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette attestation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Où s'adresser pour obtenir l'attestation d'achat en exonération de TVA ?

Il faut s'adresser à la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.

Sur quelle base légale repose cette exonération de TVA ?

Elle repose sur le décret n° 2.06.574 du 10 Dhou Al Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la TVA, tel que modifié et complété (article 4-II).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.