Exonération du droit d'importation pour une voiture aménagée pour une personne en situation de handicap
Cette autorisation permet d'importer sans payer le droit d'importation une voiture spécialement aménagée pour une personne en situation de handicap physique. La TVA reste due.
📎 Pièces à fournir
- Demande visée par l'autorité gouvernementale chargée des personnes en situation de handicap
- Copie du certificat de réception à titre isolé délivré par l'autorité chargée de l'équipement et du transport
- Certificat d'identification délivré par l'autorité chargée de l'équipement et du transport
- Certificat médical délivré conformément à la loi n° 52-05 portant Code de la route
- Copie de la CNIE ou du certificat de résidence pour les étrangers résidant au Maroc
- Copie du permis de conduire
- Document de circulation sous le régime de l'admission temporaire des moyens de transport appartenant à des personnes résidant habituellement à l'étranger
- Facture d'achat originale pour les voitures de trois mois ou moins
✅ Conditions et modalités
- Être en situation de handicap physique
- Être titulaire d'un permis de conduire valide de catégorie B portant les codes de restrictions applicables à la personne
- La voiture doit être dotée des équipements nécessaires à la personne concernée
- La voiture reste soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
⚖️ Références légales
Chapitre 164 du Code des douanes et impôts indirects ; du chapitre 190 (répété 3 fois) au chapitre 190 (répété 8 fois) du décret n° 2.77.862 du 25 Chawal 1397 (9 octobre 1977) portant application du Code des douanes et impôts indirects.
Questions fréquentes
Qui peut importer une voiture aménagée sans payer le droit d'importation ?
Cette exonération concerne les personnes en situation de handicap physique titulaires d'un permis de conduire valide de catégorie B portant les codes de restrictions applicables à leur cas. La voiture doit aussi être dotée des équipements nécessaires à la personne concernée.
La TVA est-elle aussi supprimée pour une voiture adaptée importée ?
Non, seul le droit d'importation est supprimé. La voiture reste soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Que faut-il apporter pour demander cette exonération ?
Il faut notamment la demande visée par l'autorité gouvernementale chargée des personnes en situation de handicap, le certificat de réception à titre isolé, le certificat d'identification, un certificat médical, la copie de la CNIE (ou du certificat de résidence pour les étrangers résidant au Maroc) et la copie du permis de conduire. Pour une voiture de trois mois ou moins, la facture d'achat originale est également demandée.
Faut-il payer pour déposer la demande d'exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où s'adresser pour importer une voiture adaptée en exonération ?
La démarche relève de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances. Elle ne peut pas être faite en ligne selon les données disponibles.
Sur quels textes repose cette exonération ?
Elle repose sur le chapitre 164 du Code des douanes et impôts indirects et sur les chapitres 190 (répété 3 fois) à 190 (répété 8 fois) du décret n° 2.77.862 du 25 Chawal 1397 (9 octobre 1977).
Autres démarches : Impôts et argent
- Attestation de résidence de 10 ans à l'étranger pour l'abattement de 90 % sur le dédouanement d'un véhicule (MRE)
- Autorisation du droit d'importation minimum de 2,5 % pour l'Université Al Akhawayn
- Obtenir le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux
- Transfert des bénéfices d'exploitation des succursales de sociétés étrangères (revenus d'investissements)
- Autorisation de compensation entre une dette commerciale et une dette financière (ou l'inverse)
- Avis pour obtenir l'exonération douanière sur les produits de la mer
- Exonération des droits de douane pour les équipements sportifs donnés aux fédérations sportives
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.