Obtenir une attestation de mainlevée du nantissement d'un fonds de commerce
Cette attestation prouve que le nantissement inscrit sur un fonds de commerce au profit du Trésor est levé. Elle se demande à la perception compétente de la Trésorerie générale du Royaume.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de mainlevée du nantissement du fonds de commerce
⚖️ Références légales
Code de procédure civile, loi n° 1-74-447 ; Code de recouvrement des créances publiques, loi n° 15-97 ; Code de commerce, loi n° 15-95
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de mainlevée du nantissement d'un fonds de commerce ?
Elle prouve que le nantissement inscrit sur un fonds de commerce au profit du Trésor est levé.
Où déposer la demande de mainlevée du nantissement ?
La demande se fait auprès de la perception compétente de la Trésorerie générale du Royaume, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Le seul document indiqué est la demande d'attestation de mainlevée du nantissement du fonds de commerce.
Faut-il payer pour obtenir une mainlevée de nantissement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de mainlevée ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande se fait à la perception compétente.
Sur quels textes de loi repose la mainlevée du nantissement d'un fonds de commerce ?
Les textes cités sont le Code de procédure civile (loi n° 1-74-447), le Code de recouvrement des créances publiques (loi n° 15-97) et le Code de commerce (loi n° 15-95).
Autres démarches : Impôts et argent
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.