Exonération des droits et taxes de douane pour l'importation de dons destinés à des organismes publics ou associations d'utilité publique
Autorisation permettant d'importer sans payer les droits et taxes de douane des biens et marchandises (véhicules utilitaires compris) donnés à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics ou aux associations reconnues d'utilité publique œuvrant auprès de personnes à besoins spécifiques ou en difficulté.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exonération des droits et taxes douaniers exigibles sur les biens reçus à titre de don
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulgué par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que complété et modifié ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié
Questions fréquentes
Qui peut importer des dons sans payer de droits de douane ?
L'exonération concerne les biens et marchandises (véhicules utilitaires compris) donnés à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics ou aux associations reconnues d'utilité publique. Ces associations doivent œuvrer auprès de personnes à besoins spécifiques ou en difficulté.
Que faut-il fournir pour obtenir l'exonération sur un don importé ?
Il faut déposer une demande d'exonération des droits et taxes douaniers exigibles sur les biens reçus à titre de don. Les données ne mentionnent pas d'autre pièce.
Faut-il payer pour faire la demande d'exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'exonération douanière sur un don ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où déposer une demande d'exonération pour un don venant de l'étranger ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (Ministère de l'Économie et des Finances), auprès de ses directions provinciales.
Peut-on faire cette demande d'exonération en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose l'exonération des droits de douane pour les dons ?
Elle s'appuie sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et sur le Code général des impôts. S'y ajoute le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 portant application du code des douanes.
Autres démarches : Impôts et argent
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.